14 SEPTEMBRE 1981. _ Arrêté royal portant établissement de l'endroit ou la Société publique des déchets pour la Région flamande est installée.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-9-1981
- Numéro
- 1981001747
- Page
- 12005
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-09-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Société publique des déchets pour la Région flamande est établie dans la Province d'Anvers.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Communauté flamande est chargé de l'exécution du présent arrêté.
