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Lex Iterata
Texte 1981102901
29 OCTOBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL approuvant le règlement élaboré par l'office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour répondre au prescrit de l'article 7, alinéa4 de la loi du 16 mars 1954
ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1981
Numéro
1981102901
Page
14385
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex