Lex Iterata

Texte 1981011501

15 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'émission des 6e et 16e tranches 1981 de la Loterie nationale, respectivement tranche spéciale au profit de la Caisse nationale des Calamités et tranche spéciale de Pâques

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1981
Numéro
1981011501
Page
962
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex