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Lex Iterata
Texte 1982000136
16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-2-1982
Numéro
1982000136
Page
886
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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