Lex Iterata

Texte 1981001300

14 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant les facilites en matière de formation syndicale et l'exercice du mandat des représentants de travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-8-1981
Numéro
1981001300
Page
9688
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex