14 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant les facilites en matière de formation syndicale et l'exercice du mandat des représentants de travailleurs

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-8-1981
Numéro: 1981001300
Page: 9688
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.