Lex Iterata

Texte 1981001269

10 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 février 1981 portant exécution de l'article 1er, # 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 1981

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
4-8-1981
Numéro
1981001269
Page
9641
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex