24 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région flamande, d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

ELI: Justel
Source: Communauté flamande - Prévoyance Sociale - Finances
Publication: 7-3-1981
Numéro: 1981000334
Page: 2667
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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