Lex Iterata

Texte 1981000100

12 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1976 organisant l'octroi d'une avance sans intérêt récupérable aux entreprises du secteur du Vêtement et de la Confection, ainsi qu'à certaines entreprises du secteur de la Bonneterie

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
29-1-1981
Numéro
1981000100
Page
945
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex