Texte 1981000812

23 MAI 1981. - ARRETE ROYAL concernant l'exemption d'impôt pour l'emprunt spécial 1981

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-5-1981
Numéro
1981000812
Page
6733
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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