Texte 1981000136

13 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
6-2-1981
Numéro
1981000136
Page
1283
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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