25 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains employé(e)s âges en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-10-1981
Numéro: 1981001872
Page: 12952
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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