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Lex Iterata
Texte 1981001149
24 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, fixant les conditions de travail et de rémunération
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-7-1981
Numéro
1981001149
Page
9106
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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