Lex Iterata

Texte 1981001362

8 MAI 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 16 novembre 1978, fixant certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-8-1981
Numéro
1981001362
Page
9953
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex