Lex Iterata

Texte 1981000060

6 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-1-1981
Numéro
1981000060
Page
511
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex