Lex Iterata

Texte 1982000069

24 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'engagement entre les articles relevant du titre II, section 31 (dépenses de capital), du budget du Ministère des Travaux publics de l'année budgétaire 1981

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
21-1-1982
Numéro
1982000069
Page
406
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex