Lex Iterata

Texte 1981001488

11 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL organisant les délégations de compétences aux membres de l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-8-1981
Numéro
1981001488
Page
10512
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex