23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1980 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les carrières et scieries de marbre" et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-2-1981
Numéro: 1981000196
Page: 1598
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.