Lex Iterata

Texte 1981000196

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1980 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les carrières et scieries de marbre" et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-2-1981
Numéro
1981000196
Page
1598
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex