Lex Iterata

Texte 1981121602

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL accordant démission d'un membre de la Commission technique consultative de la Sécurité sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1981
Numéro
1981121602
Page
16380
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex