21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail no 35, conclue le 27 février 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.