Lex Iterata

Texte 1981001826

21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail no 35, conclue le 27 février 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-10-1981
Numéro
1981001826
Page
12458
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex