Lex Iterata

Texte 1981001428

27 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-8-1981
Numéro
1981001428
Page
10160
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979060501
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