Lex Iterata

Texte 1981001839

11 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1978 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Institut national du Logement

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
8-10-1981
Numéro
1981001839
Page
12620
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex