Texte 1981001504

7 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-8-1981
Numéro
1981001504
Page
10624
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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