Lex Iterata

Texte 1981001460

15 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-8-1981
Numéro
1981001460
Page
10345
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex