Lex Iterata

Texte 1981000787

27 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-5-1981
Numéro
1981000787
Page
6548
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex