19 FEVRIER 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1980, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-3-1981
Numéro: 1981000370
Page: 2976
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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