Lex Iterata

Texte 1982000410

24 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1978

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-3-1982
Numéro
1982000410
Page
3225
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex