Lex Iterata

Texte 1981000691

10 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-5-1981
Numéro
1981000691
Page
5706
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex