Lex Iterata

Texte 1981002257

14 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
24-12-1981
Numéro
1981002257
Page
16188
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex