Lex Iterata

Texte 1983014299

15 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1980 réglant la nomination aux grades de "premier" à la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-11-1983
Numéro
1983014299
Page
14463
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex