Lex Iterata

Texte 1981002195

27 NOVEMBRE 1981. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1982 dans le cadre d'un statut social des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Prévoyance Sociale
Publication
16-12-1981
Numéro
1981002195
Page
15847
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-27/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1982;

la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967, par les lois des 9 juin 1970, 21 décembre 1970, 12 juillet 1972, 23 décembre 1974, 6 février 1976 et 24 décembre 1976, par l'arrêté royal n° 1 du 26 mars 1981 et par les arrêtés royaux du 13 janvier 1971 et 26 novembre 1971, est fixée à 2,3249/1,8631;

la fraction visée à l'article 14, § 1, du même arrêté est fixé à 2,3249/1,4859.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.