27 NOVEMBRE 1981. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1982 dans le cadre d'un statut social des travailleurs indépendants.

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1982;

1°la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967, par les lois des 9 juin 1970, 21 décembre 1970, 12 juillet 1972, 23 décembre 1974, 6 février 1976 et 24 décembre 1976, par l'arrêté royal n° 1 du 26 mars 1981 et par les arrêtés royaux du 13 janvier 1971 et 26 novembre 1971, est fixée à 2,3249/1,8631;

2°la fraction visée à l'article 14, § 1, du même arrêté est fixé à 2,3249/1,4859.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.