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Lex Iterata
Texte 1981101904
19 OCTOBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions d'organisations et des délégations à certains fonctionnaires de la Société publique des déchets pour la Région flamande
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1981
Numéro
1981101904
Page
16326
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex