Lex Iterata

Texte 1981001907

16 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL rectifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1981 portant dissolution des conseils provinciaux, convocation des collèges électoraux en vue du renouvellement des Chambres législatives, des conseils provinciaux et du Conseil de la Communauté culturelle allemande, ainsi que convocation de ces assemblées et des conseils communautaires et régionaux

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-10-1981
Numéro
1981001907
Page
13247
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex