Lex Iterata

Texte 1981001630

12 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
11-9-1981
Numéro
1981001630
Page
11281
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex