25 MARS 1981. - Arrêté ministériel déterminant, pour la Région flamande, la composition du dossier de demande de permis d'exécution de travaux d'infrastructure et de travaux de génie civil, introduite sur la base de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 28-02-1998)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 10-2-1984
Numéro: 1984023082
Page: 1928
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-03-25/30
Entrée en vigueur / Effet: 10-02-1984
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1997-11-04/40, art. 24, 002; En vigueur : 01-04-1998>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.