Lex Iterata

Texte 1981001411

15 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL répartissant la deuxième tranche de l'emprunt de consolidation en faveur des pouvoirs subordonnés de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
14-8-1981
Numéro
1981001411
Page
10106
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex