Lex Iterata

Texte 2011000146

28 JUILLET 1981. - Arrêté royal relatif à la Commission consultative des étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-3-2011
Numéro
2011000146
Page
18479
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex