16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL concernant le congé des membres du personnel subventionné de l'enseignement subventionné, afin de leur permettre d'exercer une fonction dans un cabinet ministériel

ELI: Justel
Source: Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication: 26-2-1982
Numéro: 1982100221
Page: 2155
PDF: version originale
Dossier numéro: 1981-12-16/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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