Lex Iterata

Texte 1981000459

19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère des Finances pour 1980 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de la hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-3-1981
Numéro
1981000459
Page
3787
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex