Lex Iterata

Texte 1982000333

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant le règlement d'ordre intérieur-type des comités provinciaux de remembrement à l'amiable dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-3-1982
Numéro
1982000333
Page
2436
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex