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Lex Iterata
Texte 1981000592
20 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant pour la Communauté française le taux de subventions aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille - Communauté française
Publication
18-4-1981
Numéro
1981000592
Page
4844
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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