Lex Iterata

Texte 1981001211

1 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1974 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de vitrage dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
29-7-1981
Numéro
1981001211
Page
9445
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex