Lex Iterata

Texte 1981000774

30 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-5-1981
Numéro
1981000774
Page
6380
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex