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Lex Iterata
Texte 1981000563
23 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-4-1981
Numéro
1981000563
Page
4664
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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