Lex Iterata

Texte 1981001855

21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce des combustibles d'Anvers, fixant les conditions de travail, les salaires minimums, la prime de fin d'année et la fourniture de vêtements de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-10-1981
Numéro
1981001855
Page
12721
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex