Lex Iterata

Texte 1981001809

10 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
3-10-1981
Numéro
1981001809
Page
12365
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex