Lex Iterata

Texte 1981001526

5 AOUT 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 fixant le règlement de la loterie à numéros, appelée "TOTO".

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-8-1981
Numéro
1981001526
Page
10717
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex