Lex Iterata

Texte 1981000709

1 AVRIL 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant la composition et réglant le fonctionnement de la commission interministérielle des transports par routes

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
6-5-1981
Numéro
1981000709
Page
5779
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex