Lex Iterata

Texte 1981000911

17 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1967 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
16-6-1981
Numéro
1981000911
Page
7678
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex