Lex Iterata

Texte 1981001302

19 MAI 1981. - ARRETE ROYAL rétablissant la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Prévoyance Sociale - Finances - Emploi et Travail - Pensions
Publication
5-8-1981
Numéro
1981001302
Page
9708
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex