Texte 1981113001

30 NOVEMBRE 1981. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1981
Numéro
1981113001
Page
15208
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-11-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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